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Emetteur - Editeur : | Ministère de l'Economie et des Finances |
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136102 |
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Bruno Le Maire confirme, lors de la présentation du projet de loi PACTE, le relèvement des seuils de certification légale des comptes au niveau européen. Le projet de loi PACTE comporte 70 articles et s'articule autour de 10 mesures principales destinées à simplifier la vie des entreprises et permettre aux PME de grandir. 1. Simplifier les seuils applicables aux PME Lors de la conférence de presse le ministre a annoncé qu'il avait demandé une étude sur le commissariat aux comptes et que des propositions seraient présentées prochainement. 2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation Suppression du forfait social afin de faciliter les accords d'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. 3. Repenser la place de l'entreprise dans la société Modification du code civil et du code de commerce afin de renforcer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises. 4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût Création d'une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises. 5. Faciliter le rebond des entrepreneurs Réduction des délais et des coûts des procédures de liquidation judiciaire et amélioration de leur prévisibilité. 6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise Simplification du parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé. 7. Faciliter la transmission d'entreprise Rénovation du pacte Dutreil pour les transmissions à titre gratuit. Facilitation des transmissions d'entreprise aux salariés et du financement de la reprise des petites entreprises. 8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d'épargne retraite Conservation et alimentation du produit d'épargne tout au long du parcours professionnel et facilitation de la sortie en capital. 9. Soutenir les PME à l'export Création d'un guichet unique afin de transformer le modèle d'accompagnement à l'export et permettre qu'il constitue un débouché naturel pour les PME. 10. Protéger les entreprises stratégiques Renforcement et élargissement de la procédure d'autorisation préalable d'investissements étrangers en France (IEF) afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
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SEUIL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CERTIFICATION DES COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | PME | PETITE ENTREPRISE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CREATION D'ENTREPRISE | PARTICIPATION DES SALARIES | INTERESSEMENT DES SALARIES | FORFAIT SOCIAL | EXPORTATION | GUICHET UNIQUE | LOI PACTE |
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Surtransposition des seuils d'audit des comptes : les incohérences du projet de loi Pacte Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 19/06/2018 Dossier : Contrôle légal PE Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/03/2018 L'intérêt social et la raison d'être des sociétés Article | Article de revue Revue Banque | 00/09/2018 |
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